CGV e-commerce

Conditions générales de vente du site pointp.fr

Dernière mise à jour : 13 janvier 2025

Article 1 – Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues à distance, notamment sur le site Internet pointp.fr ou sur l’application mobile (ci-après le « Site ») entre toute société exploitant sous l’enseigne POINT.P (ci-après la « Société ») et ses clients professionnels et consommateurs (ci-après le(s) « Client(s) »), désirant acquérir les produits, services et solutions proposés à la vente par la Société (ci-après le(s) « Produit(s) »).

Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV applicables à la date de la commande et les avoir acceptées (case à cocher prévue à cet effet) avant validation de cette dernière.

Les CGV sont susceptibles d'être complétées ou modifiées par des conditions particulières de vente, convenues entre la Société et le Client, qui prévalent, le cas échéant, sur toutes autres conditions.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de la Société constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

La Société se réserve le droit, pour un motif légitime, de refuser une commande notamment en cas de non-respect par le Client des présentes CGV, des Conditions Générales d’Utilisation du Site (ci-après les « CGU »), d’indisponibilité de Produits, de mauvaise foi et/ou d’interdictions légales (ex : Produits réservés aux professionnels), et d’incident de paiement.

Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une clause quelconque des présentes CGV ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation par la Société aux droits découlant de ladite clause.

Par ailleurs, l'annulation de l'une quelconque des dispositions des présentes, pour quelque motif que ce soit, n'entraîne pas l'annulation des autres dispositions des CGV.

Article 2 – Produits

2.1 – Caractéristiques des Produits

L’offre de Produits présentée sur le Site est susceptible d'évoluer à tout moment.

Les caractéristiques principales des Produits (ex : les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits) présentées sur le Site sont susceptibles d'être modifiées à tout moment.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande, le choix et l'achat d'un Produit relevant de sa responsabilité.

Pour les fournitures de certains matériaux (ex : carrelage, pierre reconstituée, pierre naturelle, bois et produits intégrant du bois), les dimensions, nuances de couleur, aspect, structure, poids peuvent être soumis à des variations inhérentes à leur fabrication ou à leur nature, entrant dans les tolérances d'usage.

2.2 – Utilisation des Produits

Avant toute utilisation du Produit, le Client est tenu de prendre connaissance des informations et documents relatifs au Produit (ex : précautions d’emploi, notice d’utilisation, date limite d’utilisation) et, le cas échéant, aux conditions de pose (ex : prescriptions techniques, D.T.U) et de s’y conformer.

Pour rappel, le stockage et la pose de bois ou de Produits comportant du bois nécessitent de contrôler l'hygrométrie de l'atmosphère, du support et du Produit. Ces diligences incombent au Client dès la prise de possession du Produit.

2.3 – Conformité aux dispositions légales et réglementaires – Exportation

Les Produits sont conformes aux dispositions légales et réglementaires applicables en France.

Le Client s'engage à respecter toutes les lois et réglementations applicables, et notamment celles portant sur le contrôle des exportations.

2.4 – Disponibilité des Produits

L'évaluation des stocks indiquée sur le Site n'a qu’une valeur indicative.

Article 3 – Prix des Produits

Les prix de vente des Produits sont ceux figurant sur le Site au moment de la passation de la commande. Tout changement de prix postérieur à la commande est sans effet sur celle-ci.

Pour les Clients éligibles, le prix correspondant au tarif spécifique qui leur est accordé apparait sur le Site lors de leur connexion à leur Compte client.

Après connexion, les prix sont indiqués, au choix du Client, en euros hors taxes ou en euros toutes taxes comprises. Les prix incluent, le cas échéant, toute éco-contribution applicable.

En cas d’erreur sur le Site donnant lieu à un prix dérisoire, la Société signalera aux Clients concernés ladite erreur et pourra annuler la commande du (des) Produit(s).

Les prix affichés ne comprennent pas les frais de livraison. Le cas échéant, les frais et les modalités de livraison seront communiqués au Client sur le récapitulatif de sa commande, avant sa validation. L’intégralité des modalités de livraison sont disponibles dans les Conditions de livraison.

Toute demande de prestations spécifiques (ex : grutage, livraison à l’étage, consignation des palettes, reprise des palettes) pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire. Les conditions tarifaires sont disponibles en point de vente.

Article 4 – Commande

La passation de commande nécessite la création d’un Compte client (ci-avant et ci-après le « Compte »).

Un seul Compte est admis par Client. Néanmoins, si plusieurs personnes physiques doivent se connecter au même Compte Client professionnel pour les besoins de leur activité, alors il leur appartient de paramétrer divers accès. La Société se réserve le droit, à tout moment, de procéder aux vérifications nécessaires et de demander tout justificatif afin de se prémunir contre toute fraude ou tentative de fraude.

Le Client s'engage à apporter toute mise à jour nécessaire aux informations fournies lors de la création de son Compte et à informer immédiatement la Société s'il a des raisons de croire que son Compte fait l'objet d'une utilisation frauduleuse par un tiers non autorisé. Le Client demeure seul responsable de la protection de son identifiant de connexion et de son mot de passe.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour s'engager et acquérir les Produits proposés sur le Site.

Certains Produits présentés sur le Site ne sont pas éligibles à la commande en ligne et doivent être directement commandés auprès d’un point de vente.

Le Client a eu accès préalablement à la commande aux informations visées à l'article L.111-1 du Code de la consommation, et notamment aux caractéristiques essentielles des Produits, ainsi qu’à leur prix.

La passation de commande se fait en plusieurs étapes :

Le Client remplit son panier de Produits et le valide, conformément aux indications communiquées sur le Site ;
Le Client indique le mode de mise à disposition souhaitée (livraison ou enlèvement). En cas d’enlèvement, le Client choisit la date souhaitée. En cas de livraison, il sera contacté par le point de vente pour fixer un rendez-vous. En cas de difficulté quelconque, le Client sera contacté par e-mail ;
Le Client vérifie le contenu de sa commande (ex : Produit commandé, dimensions, coloris, quantité) et les informations saisies (ex : adresse de livraison, coordonnées de contact), valide et règle sa commande.

Le Client s'assure d'avoir renseigné les informations exactes et complètes requises pour l’exécution de sa commande, notamment l’adresse de livraison. La Société ne peut être tenue responsable des erreurs de saisie et de leurs conséquences. La Société se réserve le droit de faire supporter au Client notamment les frais liés à la nouvelle livraison des Produits.

La Société adresse par e-mail au Client une confirmation de commande qui vaut acceptation par la Société de la commande du Client et forme le contrat de vente.

Article 5 – Paiement – Facturation

5.1 – Modalités de paiement

Le Client devra procéder au paiement de la totalité du prix de sa commande notamment par carte bancaire ou par virement instantané afin de valider cette dernière.

La gestion des paiements effectués par carte bancaire est assurée par la société OGONE SAS (RCS Chartres n° 813 112 117), prestataire de paiement à distance disposant d'une certification à la norme de sécurité des transactions PCI DSS et utilisant le protocole de cryptage SSL.

Le paiement par virement instantané est assuré par la société Fintecture (établissement de paiement contrôlé par la Banque de France et régulé par l’ACPR sous le n°17248).

Les Clients bénéficiant d’une convention d’encours avec des facilités de paiement (ci-après « Compte Terme ») pourront, également l’utiliser pour payer leur commande. Si le montant de la commande du Client est supérieur au montant de son encours disponible, le Client a l'obligation de payer la totalité de la commande par un autre mode de paiement. Lorsqu’un Client bénéficie d’un Compte Terme, l’encours pourra être bloqué en raison notamment de difficultés de paiement ou en cas de suspicion de fraude. Dans cette hypothèse le Client ne pourra pas passer commande sur le Site et devra se rapprocher de son point de vente de rattachement.

Dès émission, la facture est consultable et téléchargeable en se connectant au Compte client sur le Site.

En cas de Compte Terme, les Produits restent la propriété de la Société jusqu'au complet paiement de leur prix par le Client. Le défaut de paiement dans le délai imparti pourra entraîner la revendication des Produits par la Société entre les mains du Client.

5.2 – En cas de Compte Terme : Retards de paiement – Clause pénale - Clause résolutoire

5.2.1 – Délais et retards de paiement

Pour les Clients professionnels, tout retard de paiement par rapport à la date de règlement convenue entraînera de plein droit l'application de pénalités de retard égales au taux d'intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date.

Par ailleurs, tout Client professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard de la Société, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros.

Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, la Société peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.

5.2.2 - Clause pénale

Tout défaut de paiement à l'échéance pourra entraîner l'application de plein droit d'une indemnité égale à 15% de la somme impayée.

5.2.3 - Clause résolutoire

En cas de défaut de paiement par le Client des sommes dues ou de refus d’acceptation des effets de commerce de la Société et après notification dans les meilleurs délais, la Société aura la faculté de suspendre et/ou de résoudre tout ou partie des commandes en cours et de refuser toute nouvelle vente, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Article 6 – Mise à disposition des Produits (livraison/enlèvement)

6.1 – Livraison

L’intégralité des modalités de livraison sont disponibles dans les Conditions de livraison.

6.1.1 – Modalités de transport – Livraison

Les Produits voyagent aux risques et périls du Client professionnel, sauf convention écrite entre les parties.

La livraison est effectuée à l'adresse mentionnée par le Client lors de la passation de sa commande.

L'adresse de livraison doit se situer en France métropolitaine (hors Corse) uniquement, et devra être accessible, notamment par une voie carrossable, sans danger ni risque pour le transporteur. A ce titre, le Client devra signaler toute difficulté d'accès dans la zone texte « commentaire » du Site lors du passage de sa commande. De plus, en cas de restriction de circulation, une dérogation doit être demandée en mairie par le Client. Le Client s’assurera en outre que la voie d’accès soit bien autorisée aux véhicules de plus de 3.5 tonnes.

La Société se réserve le droit de refuser ou de modifier avec le Client les modalités de la livraison des Produits, dans certaines zones difficiles d'accès pour le transporteur (ex : montagnes, îles). La Société décline toute responsabilité si un dommage quelconque survenait sur le lieu de livraison en raison d'un accès difficile ou d'un terrain non approprié.

Le Client doit être présent au moment de la livraison et doit assurer et prendre en charge sous sa responsabilité la direction des manœuvres nécessaires pour l'accès et la circulation sur le lieu de livraison déterminé par le Client. Le déchargement des Produits est fait au pied du camion. Toute demande complémentaire fera l'objet d'un surcoût.

En cas d'absence du Client professionnel au moment de la livraison, les Produits pourront être déchargés à ses risques s’il en a fait la demande. En cas d’absence d’un Client consommateur, la Société prendra contact avec lui pour définir un nouveau rendez-vous de livraison. Cette nouvelle livraison pourra être facturée.

Dans l'hypothèse où la livraison à l'adresse indiquée par le Client ne serait pas possible (ex : erreur de saisie dans l'adresse de livraison, n'habite pas à l'adresse indiquée), la Société reprendra contact avec le Client pour redéfinir les modalités de mise à disposition de sa commande.

En cas de refus de prendre livraison des Produits commandés, la Société pourra librement en disposer huit (8) jours après notification, adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (ci-après « LRAR ») demandant au Client d’en prendre livraison, demeurée sans effet. Dans une telle hypothèse, la Société remboursera le montant de la commande ou procédera à son annulation pour les Clients en Compte terme, étant précisé que les frais de transport, de gestion et de stockage restent dus. Lorsque les Produits ont été commandés spécialement pour le Client (« Commandes Spéciales ») qui ne seront ni repris, ni échangés, le Client restera redevable de la totalité du prix de vente et des frais annexes, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés.

6.1.2 – Délai de livraison

Le délai de livraison des Produits est rappelé sur le récapitulatif de la commande. La Société informera le Client par tout moyen, de tout retard éventuel. En revanche, la Société ne saurait être tenue responsable des conséquences liées à un retard de livraison dû à un cas de force majeure tel que défini à l'article « Responsabilité – Force majeure » des présentes CGV ou d'événements indépendants de sa volonté.

6.2 – Enlèvement en point de vente

6.2.1 – Date de mise à disposition en point de vente

Le Client doit retirer, dans le point de vente sélectionné, les Produits achetés sur le Site conformément aux informations communiquées lors de la commande.

Dans certains points de vente dûment identifiés sur le Site via la mention « Retrait 2h » (selon les horaires d’ouverture des points de vente), le Client pourra enlever sa commande dans les deux (2) heures à compter de l'heure de passage de la commande en ligne, hors temps d’attente au point de vente et temps d’enlèvement.

La Société informera le Client par tout moyen de communication de tout report de la date de mise à disposition. Le Client s'engage à enlever les Produits à la date de mise à disposition choisie, et au plus tard dans les quarante-huit (48) heures ouvrées suivant cette dernière.

Dans l'hypothèse où le Client ne viendrait pas retirer les Produits commandés après la date de mise à disposition fixée, la Société pourra librement en disposer huit (8) jours après notification adressée par LRAR demandant au Client d’en prendre possession, demeurée sans effet. Dans une telle hypothèse la Société remboursera le montant de la commande ou procédera à son annulation pour les Clients en Compte Terme, étant précisé que les frais de gestion et de stockage restent dus. Pour les Commandes Spéciales, qui ne seront ni reprises, ni échangées, le Client restera redevable de la totalité du prix de vente et des frais annexes, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés.

6.2.2 – Modalités d’enlèvement

Le Client se présente dans le point de vente choisi à la date d’enlèvement fixée.

Le Client doit se munir de sa confirmation de commande (comportant le numéro de commande) et d'un justificatif d'identité (ex : carte nationale d'identité, extrait Kbis). La Société se réserve le droit de refuser de remettre les Produits commandés à un Client qui ne serait pas en mesure de justifier son identité.

En cas d’enlèvement effectué par un tiers, celui-ci devra présenter son justificatif d'identité ainsi que celui du Client, la confirmation de commande (comportant le numéro de commande) et une procuration écrite autorisant expressément le tiers mandaté à cet effet à venir retirer les Produits en lieu et place du Client. La Société se réserve le droit de procéder à toute vérification complémentaire.

6.3 – Réception : livraison et enlèvement des Produits

Avant la signature du bon de livraison ou du bon d’enlèvement des Produits, le Client doit vérifier la conformité apparente des Produits (y compris leur emballage), ainsi que la quantité remise.

En l'absence de réserves précises et justifiées, la livraison sera considérée conforme à la commande, dégageant la Société et le transporteur de leurs obligations au titre de la livraison, sans que cela ne fasse obstacle à l'application ultérieure, le cas échéant, des garanties commerciales ou légales.

En cas d'anomalie apparente (ex : emballage abimé, Produits manquants, abîmés ou cassés), il appartiendra au Client de :

En cas de livraison : émettre toutes ses réserves sur le bon de livraison et au plus tard dans les quarante-huit (48) heures en informer la Société : soit en contactant son point de vente, soit en contactant le service client au 09 69 39 99 03 (du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h), ou via l'espace Contactez-nous du Site, rubrique Réclamation.
La Société communiquera au Client son accord ou son refus sur la demande de retour des Produits dans les meilleurs délais. En cas d'accord, les frais de retour seront à la charge de la Société.
En cas d’enlèvement en point de vente : il appartient au Client de refuser l’enlèvement des Produits.

6.4 – Transfert des risques

Les risques de perte, vol ou détérioration des Produits sont transférés au Client à compter de la prise de possession des Produits par le Client, lors de la livraison ou de l’enlèvement en point de vente.

6.5 – Annulation et retard

Pour les Clients consommateurs, les Produits sont livrés ou mis à disposition à la date ou dans le délai indiqué au moment de la commande. A défaut, le Client consommateur pourra résoudre la commande dans les conditions de l'article L.216-6 du Code de la consommation.

Pour les Clients professionnels, les retards de livraison ou de mise à disposition des Produits ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l'annulation de la commande.

6.6 – Pénalités de stockage

Sans préjudice de ce qui précède, si le Client n’a pas enlevé ou pris livraison de sa commande trente (30) jours calendaires après avoir été informé de sa date de disponibilité, des pénalités de stockage pourront lui être facturées à hauteur de 2% du montant total de la commande TTC par mois de stockage, tout mois entamé étant dû.

Article 7 – Droit de rétractation – Retour Produits

7.1 – Droit de rétractation pour le Client consommateur

7.1.1 – Délai de rétractation

Pour toute commande effectuée sur le Site, le Client consommateur dispose, en application de l'article L.221-18 du Code de la consommation, d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception ou de l’enlèvement des Produits.

En cas de livraison ou de mise à disposition échelonnée des Produits, le délai de rétractation ne court qu'à compter de la réception du dernier Produit.

Par exception, le Client consommateur ne dispose pas de droit de rétractation :

Pour les biens confectionnés selon ses spécifications ou redimensionnés ou nettement personnalisés ;
Pour les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
Pour les biens qui ont été descellés par le Client consommateur après la délivrance et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
Lorsque les Produits, après avoir été réceptionnés et de par leur nature, sont mélangés et/ou fixés de manière indissociable avec d'autres produits, meubles ou immeubles.

7.1.2 – Modalités d'exercice et effets du droit de rétractation

Le Client consommateur peut exercer son droit de rétractation

Soit en utilisant le formulaire en Annexe ou tout autre écrit exprimant ce droit, à retourner par e-mail ou courrier au point de vente dans lequel il a passé commande. L'adresse e-mail figure sur le Site dans la fiche du point de vente ;
Soit en présentant son bon d'enlèvement ou son bon de livraison dans son point de vente.

Dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la communication à la Société de sa décision de se rétracter, le Client consommateur devra procéder à la réexpédition à ses frais des Produits concernés, ou rapporter ces derniers auprès de son point de vente.

Ceux-ci devront être retournés dans leur parfait état et emballage d'origine, accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations.

A réception des Produits, la Société procédera à un contrôle de leur état. Si leur état est conforme, le Client consommateur sera remboursé du montant facturé des Produits objets de la rétractation, dans les quatorze (14) jours à compter de la date de réception des Produits. Le remboursement s'effectue par le même moyen de paiement que celui utilisé pour le règlement de la commande.

7.2 – Retour des Produits hors droit de rétractation

A moins qu'il n'en soit convenu autrement lors de la commande ou par application d’une disposition légale, le Client a la faculté de retourner, à ses frais et risques, les Produits dans le délai défini dans la politique commerciale de la Société, notamment disponible auprès du point de vente. Les Produits retournés doivent être dans leur parfait état et emballage d’origine, non utilisés et accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations. Par exception, aucun retour ne sera accepté pour les Produits périssables, déstockés ou soldés ainsi que pour les Commandes Spéciales, les produits personnalisés, confectionnés selon les spécifications du Client ou redimensionnés, sauf dérogation expresse prévue dans la politique commerciale de la Société. Le Client doit formuler sa demande de retour en contactant le point de vente qui se réserve le droit de lui demander le justificatif d’achat. Après vérification et acceptation de l’état des Produits retournés, le Client se verra restituer le montant correspondant au prix d’achat desdits Produits, déduction faite des éventuels frais de livraison, soit sous forme d’avoir sur compte pour les Clients disposant d’un Compte Terme, soit sous forme de remboursement.

Article 8 – Garanties – Responsabilité - Circonstances exceptionnelles

Les Produits peuvent bénéficier, sur présentation de la facture, des dispositions relatives aux garanties commerciales et/ou légales.

Ces garanties sont valables sous réserve d’une utilisation conforme et normale des Produits, du respect des prescriptions techniques (D.T.U.) et des recommandations des fabricants.

8.1 – Garanties commerciales

Certains Produits bénéficient de garanties commerciales dont l’étendue ne saurait excéder celle accordée à la Société par les fabricants.

Ces garanties s'appliquent indépendamment des garanties légales et ne s'y substituent pas.

Sont exclus des garanties commerciales, le remplacement des consommables ainsi que les dysfonctionnements liés à un défaut d’entretien et/ou à l’usure normale des Produits.

8.2 – Garanties légales

La Société en tant que vendeur est tenue, à l’égard de ses seuls Clients consommateurs, des garanties légales dans les conditions suivantes :

Annexe à l’article D.211-2 du Code de la consommation

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L.241-5 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

8.3 – Responsabilité – Force majeure

Le Client reconnaît et accepte, dans toute la mesure admise par la réglementation applicable et notamment celle applicable aux Clients consommateurs, que la Société ne pourra être tenue pour responsable que des seuls dommages matériels directs relevant d'une faute dument prouvée, à l'exclusion :

Des cas de force majeure et cas fortuits ;
Des actions ou omissions fautives du Client dans la mise en œuvre des présentes CGV ; et
De la réparation des dommages indirects, d'un préjudice moral, de coûts, de pertes, de la diminution de chiffre d'affaires ou des bénéfices, ou des passifs de quelque nature que ce soit.

En tout état de cause, la responsabilité de la Société est limitée au montant de la commande; en cas de commande faisant l’objet de plusieurs livraisons, sa responsabilité sera limitée au montant de la partie de la commande à l’origine du litige. Est exclue toute autre indemnisation de quelque nature qu’elle soit et notamment l’indemnisation de tout préjudice immatériel qui serait la conséquence, directe ou indirecte, du défaut des Produits.

8.4 – Circonstances exceptionnelles

Nonobstant les dispositions légales sur la force majeure et l’imprévision, l’une ou l’autre des parties peut demander la suspension automatique et de plein droit de l’exécution de la commande en cas de pandémie y compris pandémie en cours qui, par ses propres effets ou en raison des contraintes imposées par les pouvoirs publics, empêche ou rend plus onéreuse l’exécution de tout ou partie de la commande. Dans un tel cas, l’une ou l’autre des parties pourra notifier par LRAR ou par e-mail avec accusé de réception à l’autre partie, la suspension automatique et de plein droit de la commande.

Cette suspension de la commande n’ouvrira droit à aucune indemnisation pour l’une ou l’autre des parties, seules les prestations exécutées à la date de cette notification devant être réglées par la partie débitrice.

En outre, à l’initiative de la plus diligente d’entre elles, les parties pourront convenir de modifier les conditions d’exécution de la commande afin de les rendre compatibles avec la situation nouvelle.

Dans l’hypothèse où cette situation perdurerait pendant plus de soixante (60) jours sans qu’aucun accord permettant d’envisager la reprise de l’exécution de la commande ne soit intervenu, l’une ou l’autre des parties pourra prononcer sa résiliation par LRAR ou par e-mail avec accusé de réception. Toutefois, cette faculté de résiliation ne s’appliquera pas aux Commandes Spéciales.

Article 9 – Données à caractère personnel

Les données à caractère personnel communiquées à la Société par le Client ont pour objectif la bonne exécution des commandes, la gestion des relations commerciales, l'amélioration de la qualité des Produits, l’établissement des statistiques commerciales et/ou de lui permettre de bénéficier des offres de la Société, des sociétés de son Groupe et, le cas échéant, de ses partenaires commerciaux, et ce, dans le respect de la réglementation applicable sur les données à caractère personnel. Conformément à cette réglementation, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition sur les données à caractère personnel le concernant, qu'il peut exercer via le formulaire disponible à l’adresse suivante : https://www.pointp.fr/demande-rgpd ou par courrier postal à l’adresse suivante : POINT.P, Données personnelles, Tour Saint-Gobain, 12 place de l'Iris 92400 Courbevoie.

Pour plus d'information, nous vous invitons à consulter la rubrique Vos données et vos droits et les notices détaillées correspondantes.

Conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, le client a la possibilité de s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique via le site Internet BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr).

Article 10 - Réclamations – Litiges

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

Pour toute question, réclamation ou mise en œuvre des présentes, le Client doit adresser, par écrit, sa demande au choix au :

Via le formulaire de contact ou
Par e-mail à l'adresse du point de vente.

Le Client consommateur peut, dans le cas où la réclamation n’a pas abouti à un accord amiable avec la Société dans les douze (12) mois suivant sa réclamation, recourir gratuitement à une procédure de médiation et saisir AME Conso :

Via son site internet : www.mediationconso-ame.com ou
En écrivant à l’adresse postale suivante : AME Conso – 197 Boulevard Saint Germain, 75007 Paris.

La solution proposée par le service de médiation ne s'impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de mettre fin au processus de médiation.

Le Client consommateur peut également soumettre le litige sur la plateforme de « Règlement des Litiges en Ligne» (RLL) accessible à l’adresse suivante https://ec.europa.eu/consumers.

Pour le Client professionnel, compétence expresse est attribuée au Tribunal de commerce du lieu de notre siège social, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

Article 11 - Déchets – Filières Responsabilité Elargie des Producteurs (REP)

En fonction des filières de déchets concernées, le prix des Produits peut inclure une éco-contribution pour participer à la gestion de leur fin de vie.

La Société collecte ces déchets dans les conditions prévues par la loi et peut être contactée pour plus d’information.

11.1 - Identifiant Unique (IDU)

En application de l’article R.541-173 du Code de l’environnement, la société Saint-Gobain Distribution Bâtiment France SAS, agissant pour le compte de la Société, metteur sur le marché/producteur, indique être enregistrée auprès de l’ADEME sous les IDU suivants :

IDU FR006488 01CIFF au titre de la REP Emballages Ménagers et Papiers graphiques
IDU FR006488_05UWIE au titre de la REP Equipements électriques et électroniques (DEEE) ;
IDU FR00648_06SGOE au titre de la REP Piles et accumulateurs ;
IDU FR217868_07JMMY au titre de la REP Produits chimiques (DDS) ;
IDU FR006488_10U4ZB au titre de la REP Eléments d’ameublement (DEA) ;
IDU FR006488_11CNFX au titre de la REP Textiles, linge de maison et chaussures (TLC) ;
IDU FR006488_14KHNB au titre de la REP Article de bricolage et de jardinage (ABJ) (familles 3 et 4) ;
IDU FR217868_04WQBU au titre de la REP Produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB) (Catégories 1 et 2).

11.2 - REP PMCB

La Société répercute à ses Clients, sans possibilité de réfaction, la part des coûts unitaires qu’elle supporte pour la gestion des déchets issus des PMCB.

DATE DE MISE A JOUR DES CGV

Les CGV sont valables à compter du 13 janvier 2025.

VERSIONS ANTÉRIEURES

Janvier 2023